Association des juges du commerce

La mission du juge du commerce

La fonction de juge du commerce est une activité bénévole exercée dans les chambres commerciales des « Landgerichte » (tribunaux régionaux allemands correspondant approximativement aux tribunaux de grande instance français).

Les chambres commerciales constituent une juridiction particulière pour les commerçants. Elles se composent d'un juge professionnel en tant que président et de deux juges consulaires issus du monde du commerce. Les juges du commerce ont les mêmes droits et obligations que les juges professionnels et donc le même droit de vote ; comme les juges professionnels, ils sont neutres et indépendants, et tenus au secret des délibérations. Contrairement au juge professionnel, le juge du commerce doit juger sur la base de sa propre qualification professionnelle et de son expérience de la gestion d'entreprise. Le but de la chambre commerciale est d'intégrer la compétence et l'expérience commerciales dans la décision du tribunal. Ainsi, les juges du commerce peuvent participer activement à leur propre juridiction commerciale. De nombreux présidents de chambres commerciales aiment aussi choisir leurs assesseurs en fonction de leur secteur d'activités afin de mettre à profit de manière particulière leur compétence commerciale. Contrairement aux chambres civiles des Landgerichte, la chambre commerciale peut décider avec son expertise des pratiques commerciales sur la base de ses propres compétences et connaissances spécialisées, c'est-à-dire le cas échéant sans avoir recours à un expert !

Les juges consulaires de la chambre commerciale ne sont donc pas de simples juges non professionnels tels des échevins, mais des juges spécialisés justifiant de connaissances particulières dans le domaine de la gestion d'entreprise.

Le juge du commerce exerce sa fonction dans une robe de juge noire. Il porte une chemise blanche avec une cravate ou un nœud papillon blanc.

Pour garantir l'aspect homogène de la formation de jugement, tous les juges du commerce sont tenus de respecter ce code vestimentaire.

Les chambres commerciales sont seulement saisies sur demande du plaignant ou du défendeur et ne jugent que dans des procès dont le contexte est économique. Parmi ceux-ci figurent les affaires commerciales, les contentieux cambiaires, les litiges en matière de chèques et les procédures sur titres, les affaires de protection de la propriété industrielle, les ventes d'entreprise, le droit maritime, la concurrence déloyale, le droit des sociétés, les plaintes liées au registre du commerce et autres cas similaires.

La compétence juridique du juge professionnel et la compétence commerciale des deux juges du commerce permettent un jugement pratique et approprié dans les litiges économiques, qui fait honneur aux lois et usages généraux du commerce.

Comme les juges professionnels, les juges du commerce sont tenus au secret des délibérations et au devoir de modération, et doivent faire preuve de neutralité.