Association des juges du commerce

Devenir juge du commerce

Pour être nommé juge consulaire pour une durée de 5 ans, il faut :

  • être de nationalité allemande,
  • avoir plus de 29 ans et moins de 70 ans et
  • être ou avoir été immatriculé au registre du commerce ou des coopératives en tant que commerçant, membre du directoire ou gérant d'une personne morale ou en tant que fondé de pouvoir qui occupe dans l'entreprise une fonction autonome comparable à l'une des activités autonomes de l'entrepreneur.

Une autre condition préalable pour exercer la fonction de juge du commerce au Landgericht de Berlin est que la personne réside à Berlin ou ait un établissement commercial dans le Land de Berlin ou encore fasse partie d'une entreprise dont le siège ou la succursale est à Berlin.

Dans le Land de Berlin par exemple, il existe actuellement 16 chambres commerciales. Avec environ 220 juges du commerce, chaque chambre dispose d'environ 14 juges du commerce par journée de procès. Par conséquent, chaque juge du commerce peut s'attendre à une journée de procès toutes les 4 à 7 semaines, sachant qu'environ 2 audiences ont lieu chaque semaine.

Tandis que les juges bénévoles perçoivent une indemnisation pour le temps investi auprès des tribunaux du travail, social et pénal, seuls les frais de déplacement sont remboursés aux juges du commerce. Ainsi, les juges du commerce renoncent à une indemnisation pour leur présence au tribunal au profit du privilège de pouvoir participer à cette juridiction dédiée aux commerçants.

Toute personne attirée par cette fonction bénévole particulièrement intéressante peut poser sa candidature auprès de la CCI ! Après le dépôt et la vérification des documents de candidature par la CCI et le Landgericht, le candidat est nommé juge du commerce. La nomination est effectuée dans un premier temps pour une durée de cinq ans par le ministre de la Justice de la ville-État ou du Land par acte de nomination et est proclamée par le président du Landgericht. La prestation de serment est du ressort du président de la chambre commerciale à qui le nouveau juge du commerce a été affecté par décision de la présidence du Landgericht, au début de la première audience du nouveau juge du commerce.