Association des juges du commerce

Statuts

§1
Des juges du commerce en exercice ou n'étant plus en activité se sont regroupés au sein de l'« Association des juges du commerce » (Vereinigung der Handelsrichter) (fondée à Berlin en 1952). Le siège de l'association est Berlin.

§ 2
Le but de l'association est la défense des intérêts de ses membres, l'échange d'expériences concernant l'activité de juge du commerce ainsi que la promotion de relations conviviales entre les membres.

§ 3
Tout juge du commerce nommé en République fédérale d'Allemagne peut devenir membre de l'association.

Les juges du commerce qui ont cessé d'exercer leur activité en raison de leur âge peuvent demeurer membre de l'association.

L'assemblée peut attribuer à la majorité simple le titre de membre d'honneur exempt de cotisation à des membres émérites. Le titre de membre d'honneur commence durant l'année civile de la décision et après acception dudit titre.

§ 4
L'adhésion se termine
a) au décès du membre
b) par résiliation écrite trois mois avant la fin de l'année civile ou à tout moment (sans préjudice de l'obligation de cotisation conf. au § 5) à compter de la date de fin de la fonction par résiliation écrite du membre à remettre au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du mandat du juge du commerce.
c) par l'exclusion qui doit être confirmée par une assemblée des membres convoquée à cet effet avec une majorité de 2/3 des membres présents. L'exclusion a un effet immédiat.
d) par l'exclusion due à un retard de paiement de la cotisation de deux années consécutives ou plus et si un dernier rappel supplémentaire reste sans effet.

§ 5
Chaque membre paye une cotisation de membre de 100 EUR par an. Pour la première année, si l'adhésion a lieu après le 1er juillet, la cotisation est de 50 EUR.

§ 6
L'association a un comité composé du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire, du trésorier adjoint et du secrétaire adjoint. Le président représente seul l'association vis-à-vis des tiers.

§ 7
Au premier trimestre de chaque année, une assemblée générale annuelle doit être convoquée par le président. La convocation revêt la forme écrite et indique l'ordre du jour, au moins une semaine avant la date de l'assemblée. Durant cette assemblée, le rapport de trésorerie doit être accepté, le quitus doit être donné au comité sur demande du vérificateur aux comptes et tous les deux ans, un nouveau comité doit être élu. Une réélection est autorisée.

§ 8
Une assemblée extraordinaire des membres doit être convoquée par le président dans des cas d'urgence ou sur demande d'au moins 1/4 des membres.

§ 9
Les décisions sont prises à la majorité simple par l'assemblée des membres, à l'exception des cas stipulés aux § 4c et § 11. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

§ 10
Le secrétaire ou son adjoint est tenu de rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale annuelle. Le procès-verbal doit être signé par le secrétaire et le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.

§ 11
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation de l'actif de l'association doit faire l'objet d'une décision prise à la majorité à 2/3 des membres présents.

§ 12
Chaque membre de l'association se soumet aux présents statuts en adhérant à l'association.


Les présents statuts ont été acceptés à l'unanimité le 1er septembre 1952 et sont entrés en vigueur le jour de l'assemblée générale annuelle suivante.

Des modifications ont été apportées par décision lors des assemblées générales annuelles du 6/03/1968, 4/03/1970, 5/04/1972, 12/01/1995, 4/02/1998, lors de l'assemblée extraordinaire du 6/05/1999 et lors des assemblées générales annuelles du 8/02/2001, 1/02/2007, 28/03/2014, 26/03/2015 et du 01/03/2018.