Association des juges du commerce

Questions fréquentes

Comment plaignant et défendeur peuvent-ils obtenir que la chambre commerciale soit la juridiction compétente durant le procès ?

La chambre commerciale est l'instance de décision seulement sur demande d'une des parties. Le requérant doit déposer sa demande au plus tard lors des conclusions et de l'exposé des moyens et le défendeur doit le faire au plus tard à l'expiration du délai qui a été fixé pour le mémoire en défense. La condition requise est que le Landgericht soit compétent (litige dépassant 5000 EUR ou en tant que cour d'appel). De même, le défendeur peut demander que l'audience ait lieu devant la chambre commerciale lorsque l'affaire est déjà pendante devant une chambre civile.

Où trouve-t-on les prescriptions légales relatives à la chambre commerciale ?

Les chambres commerciales sont réglementées dans la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), titre septième, § 94-104 et suivants.

Quelles affaires sont jugées devant les chambres commerciales ?

Les affaires commerciales sont des litiges civils dans lesquels il est question de droit commercial ou de droit des sociétés ainsi que de domaines juridiques apparentés tels que la loi sur la bourse (Börsengesetz) et la loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz). En font notamment partie les revendications découlant d'affaires commerciales entre commerçants ainsi que les litiges entre associés et découlant du droit commercial, du droit relatif aux effets de commerce, aux chèques et aux titres, les procédures relatives aux marques ou aux dessins et modèles ainsi que les ventes d'entreprise, le droit maritime et la concurrence déloyale, le droit des sociétés et les affaires liées au registre du commerce.

Qui peut devenir juge du commerce ?

Seuls les ressortissants allemands ayant 29 ans révolus et moins de 70 ans peuvent être nommés juges consulaires. Ils doivent être ou avoir été propriétaire, membre du directoire, gérant ou fondé de pouvoir d'une entreprise ou d'une personne morale de droit public. Enfin, ils doivent également résider ou gérer une succursale dans le ressort du tribunal. Les juges du commerce doivent être des personnes particulièrement dignes de confiance et honorables. Sont donc exclus les délinquants ainsi que les personnes qui ne peuvent occuper une fonction publique ou contre lesquelles une procédure d'enquête est en cours. De même, ne peuvent être nommées les personnes dont la santé n'est pas appropriée à l'exercice de la fonction ou qui ont été en faillite.

Quels sont les droits et obligations d'un juge du commerce ?

En dehors du fait que les juges du commerce n'ont pas un rapport de travail avec le Land, ils sont soumis aux mêmes droits et obligations que les juges professionnels. Ils agissent durant l'audience et l'élaboration du jugement sur un pied d'égalité avec un droit de vote complet et peuvent donc dans la chambre composée de trois juges mettre le président en minorité, c'est-à-dire le juge professionnel justifiant d'une formation juridique. Leur importance s'exprime également par leur aspect extérieur dans la mesure où - contrairement aux échevins - ils portent une robe noire durant l'audience. Un juge du commerce doit être indépendant et est tenu au secret des délibérations.

Comment devient-on juge du commerce ?

Le lien de proximité avec les échanges commerciaux s'exprime aussi dans la procédure de nomination des juges du commerce qui sont proposés au Landgericht par la Chambre de Commerce et d'Industrie locale. Dans le cadre d'une procédure d'examen minutieuse, la CCI recherche des candidats appartenant au cercle des entrepreneurs et nomme des personnalités chevronnées et honorables : 

  • les candidats adressent une demande informelle à leur CCI, dans le cas de Berlin à Madame Franziska Henning (+49 (0)30 / 3 15 10-281 ou Franziska.Henning(at)berlin.ihk.de).
  • La CCI invite les candidats à un entretien personnel.
  • Si les conditions sont réunies, le candidat est proposé au Landgericht par la CCI.
  • Après des vérifications supplémentaires, le candidat est nommé juge consulaire par le ministre de la Justice.
  • Avant sa première audience, le juge consulaire prête serment et un acte de nomination lui est remis.

Le mandat du juge du commerce a une durée de cinq ans, mais peut est reconduit plusieurs fois pour une durée respective de cinq ans sur demande de la CCI. 

Quand une chambre commerciale est-elle compétente ?

Cf. § 95 de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) (litiges de commerçants si la valeur du litige dépasse 5000 € ou affaires en matière de concurrence sur demande de l'une des parties ou affaires liées au registre du commerce).